Textes de Loi anciens

Les premiers textes en matière réglementation sur les marnières datent véritablement du début du XIXème siècle, mais c’est le Décret Impérial de 1853 relatif à l’exploitation des carrières dans le Département de la Seine Inférieure qui constitue un tournant puisqu’il oblige à déclarer celles-ci au Maire, chose déjà imposée au préalable, mais surtout qu’il fait obligation d’établir un plan précis et d’énoncer les conditions d'exploitation.

Les documents d'archives témoignent de la multiplication des textes de Loi imposant de nouvelles contraintes lors de l'exploitation des marnières pour faire face aux accidents très fréquents.

1780

La déclaration du roi Louis XVI, du 17 mars 1780, est certainement le texte le plus ancien que l'on ait trouvé concernant les carrières. Elle marque le début d'une codification des dispositions, fort peu contraignantes à l'époque, régissant les lieux appelés "carrières".

1791

La loi du 28 juillet 1791 prévoit notamment qu'il n'est rien innové à l'extraction des sables, craies, argiles, marnes, pierres à bâtir, marbres, ardoises, pierres à chaux et à plâtre, tourbes... qui continueront d'être exploitées par les propriétaires, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une permission.

1810

La loi du 21 avril 1810 introduit les notions de "déclaration au maire de la commune, qui la transmet au préfet" et de "surveillance des exploitations par l'administration".

1853

Par Décret en date du 15 février 1853, Napoléon III abroge la Loi de Louis XVI de 1780 qui imposait l'amendement des terres de culture avec de la marne.

Le Décret du 8 mars 1853 impose l'obligation de mentionner dans les déclarations, le lieu, le nom du déclarant, le nom du propriétaire et la position du puits par rapport aux habitations

1889

Le Décret du 26 novembre 1889 précise :

  • La réglementation des carrières de Seine-Inférieure et de l'Eure ;
  • L'obligation de déclarer et de localiser chaque marnière ;
  • L'interdiction de Réaliser toute excavation à moins de 10m de bâtiments, routes, chemins, cours d'eau et mare.

1893

Le Décret du 16 mars 1893 précise, "considérant que les accidents successifs ont montré la nécessité de prendre des mesures pour assurer la sécurité des travaux" :

  • Lors de l'exploitation, la présence d'un homme en permanence à l'orifice supérieur du puits "de manière à entendre les appels des ouvriers du fond" ;
  • L'obligation de fournir aux agents du service des mines les moyens de visiter les exploitations de marne "dont l'abandon n'a pas été officiellement reconnu par l'administration".

1912

Le Décret Préfectoral du 18 novembre 1912 "pris par le Préfet de la Seine-Inférieure à la suite des pénibles accidents de carrières survenus l'an dernier dans le département" précise :

  • Confortement des puits en exploitation ("boisés sur toute leur hauteur...") ;
  • Les normes d'exploitation : nombre d'accès, configuration des galeries, espacements des piliers ;
  • Pas de travaux d'exploitation à moins de 5m des puits ;
  • L'obligation de condamner l'accès à la fin de chaque exploitation.