Effets de la mise en place des périmètres de sécurité

L'instruction des permis de construire est réalisée en tenant compte des périmètres de sécurité définis précédemment qui sont alors considérés comme des "zones d'inconstructibilité".

 

Peuvent être toutefois autorisés à l'intérieur de ces zones l'amélioration du confort des habitations existantes, sous réserve que ces travaux n'aient pas effet d'augmenter le nombre de logement.

Toutefois, à partir du moment où une étude réalisée par un expert géologue permet avec certitude de lever le risque, le document d'urbanisme devient illégal sur le point considéré.

 

La demande de permis de construire peut alors être instruite favorablement sans tenir compte de l'interdiction figurant sur le document d'urbanisme et sans attendre sa modification ou sa révision.