Transcription du PICS dans les documents d'urbanisme

Une fois établis, les Plans d'Indices de Cavités Souterraines (PICS) sont intégrés dans les documents d'urbanisme communaux (Plans Locaux d'urbanisme - PLU ou carte communale).

 

En Seine-Maritime, sur la base du PICS des périmètres de sécurité sont alors définis conformément aux prescriptions de la Doctrine départementale :

  • Définition d'un rayon d'inconstructibilité de 60 m autour des indices de marnières y compris les indices localisés à la parcelle. [Cette valeur est issue d'une analyse statistique menée à la demande du Préfet sur 62 marnières (visitées) par le BRGM qui a permis d'identifier que le rayon maximal des cavités étudiées était inférieur ou égal à 55 m dans 98% des cas. Donnée corroborée par le CETE en 2001, sur 130 marnières, 1.5% ont un rayon supérieur à 60m.]

 

  • Rayon d'inconstructibilté de 35 mètres autour des indices de bétoires, argilières, cailloutières et sablières ;

 

  • Pas de périmètre autour des exploitations à ciel ouvert si l'on est certain de l'absence de zone remblayée.

Sur le plan du document d'urbanisme les périmètres de sécurité définis apparaissent alors en secteur "r" (Risques liés à la présence de cavités souterraines).

 

Evolution de la doctrine depuis avril 2010

La doctrine relative aux autorisations d'urbanisme dans les périmètres de sécurité d'indices de cavités a évoluée fin avril 2010. La modification majeure concerne les accès en zone à risque :

 

Pour un projet d'habitation, le pétitionnaire n'est plus obligé de lever le risque sur son accès privatif, cependant la prescription suivante accompagnera la délivrance de son permis de construire : « Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions et dispositions nécessaires pour s'assurer de la stabilité de l'accès : notamment par la réalisation de travaux confortatifs pour la réalisation des opérations envisagées. »

Si l'accès est au droit d'une marnière avérée ou à moins de 60m d'un puits de marnière débouché, le projet sera refusé.


L'autre modification importante est la levée de risque obligatoire pour les parkings ou espaces récréatifs des Etablissements Recevant du Public (ERP).


Enfin, en ce qui concerne les documents d'urbanisme, des périmètres de risque de 35m pourront être appliqués autour d'ouvrages militaires enterrés non visitables (au cas par cas).